CONDITIONS GENERALE DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’établissement individuel E com touraine dont le siège social est au 22 rue Frédéric Chevallier 72150 St Vincent du Lorouer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 413349408 00042, ci-après dénommée E com touraine et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet collection-perle.fr dénommée ci-après l’acheteur.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre E com touraine et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de  collection-perle.fr , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par E com touraine.

E com touraine se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site collection-perle.fr 

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro.

E com touraine se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le mode d'expédition et les frais de port sont fonction de la zone de destination de la commande.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

– valider sa commande après l’avoir vérifiée.

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Tout produit devra être renvoyé dans son emballage d'origine, et devra être dans son état neuf et non utilisé afin d'être considéré par collection-perle.fr.

En cas de produits défectueux les personnes physiques bénéficient d'un délai de 10 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange. Tout produit devra être renvoyé dans son emballage d'origine, et devra être dans son état neuf et non utilisé afin d'être considéré par collection-perle.fr.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement, par chèque, des sommes versées, soit un avoir d'un montant équivalent qui sera versé sur le compte client et qui sera déduit de la commande suivante, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de réexpédition restant à la charge du consommateur.

 collection-perle.fr s'engage à rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

 

Modalités de paiement

Les paiements sont sécurisés et s'effectuent par le biais de Paypal. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées sous le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

La Boutique n'a pas accès aux coordonnées divulguées. En conséquence de quoi ces coordonnées ne sont pas conservées sur les serveurs et sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.

L'établissement E com touraine se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le consommateur reste avisé que E com touraine ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement par un tiers. 
conserve E com touraine  la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à complet encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier.

 

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de E com touraine.En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Si le produit commandé est disponible, la commande sera expédiée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du moyen de paiement (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande.

Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à  E com touraine . Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
E com touraine ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison en raison de perturbations imputables au transporteur la poste (comme par exemple grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, intempéries) ou d'erreurs de la poste (comme par exemple non scan de suivi d'une lettre max ou d'un colissimo, blocage du colis au centre de tri).E com touraine fera alors une réclamation auprès des services postaux. Le remboursement ou la réexpédition de la commande au consommateur  se fera après récupération du colis par E com touraine.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur, ainsi qu'à l'établissement E com touraine, dans un délai de deux jours ouvrés.

Les frais de port sont offerts à partir de 70€ d'achats, en France métropolitaine et à Monaco. Ou pendant des campagnes d'offres limitée proposées par nos soins Lorsque les frais de port sont gratuits, la marchandise est envoyée au consommateur en lettre max et seulement en lettre max.

 

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit ou d'un service vendu l'acheteur devra adresser un courrier électronique le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, à l'établissement E com touraine pour en demander soit un echange, soit un remboursement par chèque, soit un avoir.
La formulation de cette réclamation auprès de l'établissement E com touraine sera faite par un mail à l'adresse suivante:contact@collection-perle.fr

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement devront être retournés dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à  l'établissement E com touraine dans son intégralité à l'adresse suivante E com Touraine 22 Rue Frédéric Chevallier 72150 Saint Vincent du Lorouer. 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'établissement E com touraine de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de collection-perle.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de E com touraine.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord de E com touraine.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

E com touraine se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à E com touraine. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 22 janvier 2011 enregistrée sous le numéro 1479573 v 0. (A CHANGER !)

 

Archivage - Preuve

E com touraine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de E com touraine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.